Généralités

En passant commande, le Client déclare expressément accepter les "Conditions générales de vente et de livraison" exposées ci-après. Elles font partie intégrante du contrat. Tout accord s'écartant des présentes conditions doit, ne constituent un engagement pour nous, que s’il bénéficie d'une confirmation écrite de notre part. Les conditions d'achat ou les conditions commerciales du Client ne font pas partie du contrat.

1. Offre

1.1 Les illustrations ainsi que les indications concernant les matériaux et les dimensions ne sont pas contractuelles. Sauf accord contraire, la durée de validité des offres est de trois mois. Les prix indiqués dans une offre ne peuvent être maintenus que si les qualités et les quantités indiquées dans l'offre sont commandées sans modification ou réduction.

1.2 Les droits de brevet et de marque ainsi que le savoir-faire et les connaissances pratiques tel que contenus ou exprimés dans les dessins, les modèles, les projets et les documents notre propriété. Ils ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou cédés à des tierssans notre autorisation expresse.

2. Volume de la livraison

En ce qui concerne le volume et l'exécution de la livraison, c’est soit l'offre acceptée par le Client, soit notre confirmation de commande et ses annexes techniques éventuelles qui font foi.

3. Prix

3.1 Tous les prix s'entendent hors TVA et départ usine. Les coûts de transport sont à la charge du Client. Tout autre accord nécessite la forme écrite, que ce soit dans le cadre d'une offre ou d'une confirmation de commande. Les coûts d'emballage sont régis selon les groupes de produits sur la base des listes de prix correspondantes et ils sont facturés à prix coûtant.

3.2 Les coûts supplémentaires pour les commandes urgentes et les coûts de livraison exceptionnels sont à la charge du Client. Le mode d'expédition est choisi d'un commun accord ou, à défaut, à notre discrétion.

3.3 Les listes de prix applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de notre confirmation de commande ou de la commande.

4. Conditions de paiement

4.1 Sauf accord contraire exprès, les factures sont payables à 30 jours nets. En cas de retard de paiement, des frais de retard (p. ex. frais de rappel de CHF 20. -- par lettre de rappel) et des intérêts de retard à raison de 5 % par mois à compter du jour de l'échéance sont dus. Les retenues injustifiées seront refacturées moyennant des frais. Le Client s'engage à s'acquitter, en plus des intérêts de retard et des frais de retard susmentionnés, des frais d'encaissement effectifs supportés après l'échéance de la facture, y compris les frais de poursuite et de procès.

4.2 Les paiements sont dus même lorsque des contre-prétentions ou des réclamations ventelles sont faites valoir ou bien que les prestations, pour des motifs liés au Client, ne peuvent pas être effectuées dans les délais convenus. Aucune compensation n'est autorisée.

4.3 Le fournisseur est en droit de céder à des tiers les droits découlant de toute créance liée à une facture. Dans ce cas, la mention de la cession est indiquée sur la facture.

4.4 Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral.

5. Délais de livraison

L'indication des délais de livraison prévus n'est pas contractuelle. Nous nous efforçons toutefois de les respecter. En présence d'événements de force majeure ou d'autres circonstances ne relevant pas de notre responsabilité, nous rejetons toute demandeD’indemnisation au titre des livraisons non effectuées ou effectuées avec retard. Le dépassement des délais de livraison n'autorise pas le Client à annuler la commande passée ou à faire valoir une demande d'indemnisation.

6. Expédition

6.1 La date d'expédition vaut comme date de livraison. Pour toutes les livraisons, les risques du transport incombent au Client. Les réclamations concernant les dommages dus au transport doivent être adressées directement par le destinataire au dernier transporteur, immédiatement et au plus tard dans un délai de 24 heures.

6.2 En cas d'avoir pour marchandise retournée et déjà facturée, le port n'est pas crédité, sauf s'il s'agit d'une faute du Fournisseur.

6.3 La jouissance et les risques sont transférés au Client au plus tard au départ de la livraison de l'usine.

7. Réclamations

Les réclamations concernant les livraisons doivent être présentées immédiatement et au plus tard dans un délai de 8 jours. Nous vous prions par conséquent de contrôler immédiatement l'état et les dimensions des produits à l'arrivée de la marchandise. Les réclamations adressées après ce délai ne pourront pas être prises en compte.

8. Garantie

Si ni l'offre, ni la confirmation de commande, ne mentionnent de conditions de garantie spéciales, la période de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison. En cas de réclamations justifiées en raison de défauts de matériau ou de fabrication, un produit de remplacement sera livré. Le Fournisseur peut, à sa discrétion, réparer sans frais le produit défectueux ou proposer un remplacement de la même valeur. 

L'obligation de garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale, de dommages dus à un entretien insuffisant, de stockage, d'installation ou de mise en service non appropriés, de non-respect du mode d'emploi, de contrainte excessive, en cas d'utilisation non conforme à la destination du produit ou bien en cas de durée d'utilisation insuffisante. 

Les dommages consécutifs découlant d'un produit défectueux ne peuvent être pris en compte que si un contrôle ponctuel et adéquat de l'entrée des marchandises peut être prouvé et que celui-ci n'a pas fait apparaître, en toute bonne foi, les défauts du produit. De plus les dommages consécutifs doivent être dus au défaut du produit d’une manière avérée et prouvée.

9. Reprise des marchandises

Le Client n'a pas le droit de retourner les marchandises régulièrement livrées par nos soins. Le retour des marchandises nécessite notre approbation expresse. Dans ce cas, un montant égal à au moins 10 % du montant de la facture sera facturé.

10. Droit et for

10.1 La relation contractuelle entre les parties est régie par le droit suisse.

10.2 Le lieu d'exécution et le for est CH-5722 Gränichen.

Le 1ére June 2020,

Tecnofil AG, CH-5722 Gränichen